Théoriquement, dans le pays des droits de l’Homme, tu peux demander l’application des traités internationaux sur le territoire national, car selon l’article 55 de la constitution

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Sont donc applicables notamment, la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Tu peux même avoir un recours qui n’est pas contrôlé par l’État pour la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Si ça c’est pas digne d’un pays des droits de l’Homme.

Bon bien sûr c’est théorique, dans la pratique la police fait ce qu’elle veut, on a jamais vu un traité international parer un tir de LBD.

Cerise sur le gâteaux, voici l’article 5 de la constitution:

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.