Un décret publié ce mercredi permet aux vignerons de faire travailler leurs saisonniers sans journée de repos. Une décision critiquée après les décès survenus durant les récoltes de 2023.
« sécuriser la situation juridique » c’est la novlangue pour « légaliser nos pratiques abjectes » apparemment
Me demande quels exemples on a de décret d’application modifiant la nature de la loi, ça me semble sérieusement illégal en termes de hiérarchie des normes.
Ça fait partie des lois que le PM passe en scred’ ?
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Me demande quels exemples on a de décret d’application modifiant la nature de la loi, ça me semble sérieusement illégal en termes de hiérarchie des normes.